En route pour un environnement plus sûr !
Prévoir ses obligations avant la vente
À ce jour, les propriétaires peuvent avoir à fournir les diagnostics vente suivants :
- L’expertise plomb (ou diagnostic plomb) dans les logements susceptibles de contenir de la peinture au plomb, c’est-à-dire construits avant 1949
- Le diagnostic amiante qui s’applique aux biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997
- Les diagnostics électricité ou gaz pour informer de l’état des installations domestiques de plus de 15 ans
- Le métrage loi Carrez si le projet de vente concerne au moins un lot de copropriété
- Le DPE à obtenir avant de publier une annonce afin d’afficher la classe énergie
- Le diagnostic termites partout où existe un arrêté préfectoral termites
- L’état des risques et pollutions en se basant sur les données de la mairie ou préfecture